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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE IMA Machines spéciales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Clause n° 1 : Objet : Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IMA et de son client dans le cadre de la vente des produits ou prestations.Toute prestation accomplie par la société IMA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix : Les prix des produits et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (20%) et des frais de transport sauf mention contraire dans l’offre.
La société IMA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement : Le règlement des commandes s’effectue : soit par virement, soit par traite soit par chèque. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte du montant déterminé et indiqué dans l’offre commerciale, les échéances suivantes sont également indiquées dans cette même offre commerciale.

Clause n° 5 : Retard de paiement :En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société IMA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas d’un retard de paiement supérieur à 90 jours la société Atradius prendra en charge la gestion du recouvrement.

Clause n° 6 : Clause résolutoire :Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquittédes sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société IMA.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété : La société IMA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société IMA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Réception :La réception des études : elle est considérée comme validée à la signature par les 2 parties du document de réception des études.La réception de la machine : elle est considérée comme validée à la signature par les 2 parties du document de réception machine.La réception de la prestation : elle est considérée comme validée à la signature par les 2 parties du document rapport d’intervention.

Clause n° 9 : Livraison : La livraison est effectuée : soit par remise directe du produit soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le délai contractuel est celui indiqué dans l’accusé de réception de commande.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. Si le transport est à la charge d’IMA le risque de celui-ci est supporté en totalité par IMA.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure :La responsabilité de la société IMA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.

Clause n°12 : Conditions de paiement standards (hors accord spécifique) : 30% d’acompte comptant à la commande, 20% à la réception des études à 45JFM, 40% à la validation en nos ateliers à 45JFM, solde à la mise en production sur site à 45JDM.

Clause n°13 : Annulation de commande :En cas d’annulation de la commande par le client la totalité des heures réservées pour la commande ainsi que toutes fournitures achetées à la date de l’annulation seront facturées.

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